Politique de confidentialité des données

Établie le 28 avril 2025 - Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)

Qui traite vos données ?

L’Incubateur des territoires de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), représenté par son directeur Stanislas Bourron est responsable du traitement des données personnelles pour le site de la Suite territoriale.

Coordonnées de l’ANCT :

• 20 avenue de Ségur, 75007 Paris, France

• Téléphone : 01 85 58 60 00 (accueil téléphonique du site « Ségur-Fontenoy » regroupant différents services et opérateurs de l’Etat)

• Mail : info@anct.gouv.fr

L’ANCT s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur le site de la Suite territoriale soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En tant que responsable de traitement, l’ANCT s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l'usager.

Finalité et base légales ?

L'ANCT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, sur la base des missions d'intérêt public dont elle est investie (art. 6-1-e du RGPD), cette mission d’intérêt public se traduit en pratique notamment par l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les finalités sont les suivantes :

• Données relatives au formulaire de contact : nom, prénom, fonction, adhésion à une structure de mutualisation, champs libres.

• Répondre aux personnes sur toute question via l’adresse de contact

• Assurer le bon fonctionnement du site et améliorer votre expérience de navigation

La Suite territoriale diffuse une lettre d'information au public sur la base du consentement de ses abonnés (art.6-1-a du RGPD).

Les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre de chacune des finalités décrites ci-avant sont limitées au strict nécessaire.

Catégories de données et durée de conservation

Les catégories de données susceptibles d'être traitées en fonction de la finalité poursuivie sont les suivantes :

• Données relatives à l'identification de la personne

• Données nécessaires à l'accomplissement d'une mise en lien avec la structure de mutualisation choisie par l'usager.

• Données relatives à la navigation sur les sites web (horodatage, adresse IP des usagers, etc.)

• Données relatives à la mesure d'audience du site

L'ANCT s'engage à ce que vos données soient conservées pendant une durée qui n'excède pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

• Les données collectées via les formulaires d'inscription sont conservées cinq ans

• Données relatives aux lettres d’information sont conservées jusqu’à la désinscription ; au maximum jusqu’à 3 ans à partir du dernier contact avec l’utilisateur

• Les données nécessaires à la production de statistiques d'audience et d'utilisation des services en ligne sont conservées durant 25 mois dans un format ne permettant pas l'identification des personnes par leur adresse IP, et comportent un identifiant (relatif au cookie) conservé pour une durée maximale de 6 mois sauf opposition de la personne concernée.

Qui peut avoir accès à vos données ?

Les personnes suivantes ont accès à vos données en tant que destinataires :

• Les membres habilités de l’équipe de la Suite territoriale (administrateurs, développeurs, chargés de déploiement, intrapreneur) ont accès à vos données, dans le cadre de leurs missions.

• Les membres habilités des structures de mutualisation partenaires de la Suite territoriale ont accès à vos données, relatives à l’inscription au groupe pilote.

L'ANCT s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager au moyen du site de la Suite territoriale, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi, notamment, en cas de réquisition judiciaire.

Certaines données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitements s’est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Quels sont vos droits sur vos données et comment les exercer ?

Vous disposez :

• D’un droit d’information et d’accès à vos données ;
• D’un droit de rectification ;
• D’un droit d’opposition ;
• D’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à : info@anct.gouv.fr

Ou contacter la déléguée à la protection des données à : dpo@anct.gouv.fr

Puisque ce sont des droits personnels, l’ANCT ne traitera votre demande que si elle est en mesure de vous identifier. Dans le cas contraire, l’ANCT pourra être amenés à vous demander une preuve de votre identité.

L’ANCT s’engage à répondre à votre demande dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder 1 mois à compter de la réception de votre demande. Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés après avoir contactés l’ANCT, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

• Sur le site internet de la CNIL:

  • dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne;

  • dans les "autres cas" non prévus par le téléservice, par le service "Besoin d'aide", qui vous permettra d'accéder au formulaire de plainte au bas d'une réponse à une question.
    

• Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.